Devoir de Vigilance : quand les tribunaux mettent les multinationales face à leurs responsabilités en matière de droits humains
Marie-Aude Ziadé
Quand la loi française sur le devoir de vigilance est passée, en 2017, Marie-Aude Ziadé était la Directrice Juridique Résolution des Différends du groupe AREVA, leader du secteur nucléaire. Depuis l’adoption de cette loi, les entreprises ne peuvent plus ignorer l’impact de leurs activités sur les droits humains et l’environnement. Huit ans plus tard, une série de contentieux emblématiques montre comment ce texte pionnier transforme progressivement les pratiques économiques.
Marie-Aude Ziadé - Avocate au barreau de Paris, Associée du cabinet NMCG - est aussi la fille d’Isabelle et Joseph Ziadé, membres de l’équipe animatrice de « Dieu maintenant ». Elle s’est plongée très tôt sur la question délicate de l'équilibre à trouver entre la nécessité pour l’entreprise de réaliser son objet social et celle de préserver les droits humains et l'environnement des impacts négatifs des activités commerciales.
La loi française sur le devoir de vigilance : une loi pionnière
Le 27 mars 2017, la France devient le premier pays au monde à imposer aux grandes entreprises la mise en place de mesures visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs filiales et tous les intervenants de leur chaîne d’approvisionnement dans le monde, sous peine de sanctions (des dommages-intérêts en cas de non-respect). Cantonnée jusque-là à un acte « volontaire », en application de guidelines données notamment par les traités internationaux, la protection des droits de l’Homme entre en 2017 dans le champ du droit contraignant.
La loi française sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises (i.e., celles qui ont plus de 5000 salariés en France ou plus de 10.000 salariés dans le monde) de mettre en place un dispositif structuré de prévention des risques couvrant toute la chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs) et de publier un « plan de vigilance » tous les ans. Elles sont ainsi tenues d’établir une cartographie détaillée des risques d’atteintes grave de leurs activités (i) aux droits humains et libertés fondamentales, (ii) à la santé et la sécurité des personnes et (iii) à l’environnement.
Les grandes entreprises doivent mettre en place des actions concrètes pour éviter ou réduire les impacts de leurs activités sur ces trois pans, permettre le signalement de violations par les parties prenantes via des mécanismes d’alerte et vérifier l’efficacité des mesures prises, à travers l’évaluation régulière de leurs filiales, mais aussi de tous leurs partenaires, sous-traitants et fournisseurs dans le monde.
Cette loi marque une rupture majeure dans l’encadrement juridique des activités des entreprises multinationales.Avant la loi française : un socle international de « soft law »
Avant la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, le paysage normatif était en effet composé de standards de référence internationaux, très influents mais non contraignants.
Un premier socle émanait des Nations Unies dans le cadre de sa politique « Protect, Respect and Remedy », reflétée en 2011 dans les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ». Les Etats membres de l’ONU ont ainsi le devoir d’exiger de leurs entreprises le respect des droits humains, notamment via des processus de due diligence et des mécanismes de recours. Ces principes n’ont toutefois pas un effet obligatoire pour les entreprises.L’OCDE a également adopté des « Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales » en 2011 intégrant un chapitre spécifique aux droits humains et à la « diligence raisonnable » attendue des entreprises.
L’OIT a aussi posé un cadre important s’agissant des droits fondamentaux au travail. D’une part, la « Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail » de 1998 affirme les standards essentiels comme la liberté syndicale, l’élimination du travail forcé et du travail des enfants, et la non-discrimination. D’autre part, la « Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale » donne des orientations aux entreprises sur leur conduite sociale.
Mais là encore, le respect de ces principes par les entreprises est volontaire.Des procès inédits : le cas emblématique de TotalEnergies en Afrique de l’Est
La loi (contraignante) française de 2017 commence véritablement à produire ses effets à partir de 2019 lorsque des ONG, des syndicats et des communautés affectées saisissent les tribunaux français, mettant à l’épreuve ce nouveau mécanisme juridique.
L’affaire la plus médiatisée reste celle visant TotalEnergies, autour du mégaprojet pétrolier EACOP en Ouganda et en Tanzanie. Des ONG françaises et ougandaises ont en effet reproché au groupe de ne pas avoir correctement identifié et prévenu les risques d’atteintes aux droits des populations locales causés par son projet (notamment des risques d’expropriations et de pertes de moyens de subsistance).
Si le dossier a révélé au départ les hésitations de la justice face à un dispositif inédit (pendant plusieurs années, les débats ont porté sur des questions de procédure, comme celle de compétence du juge civil vs. juge commercial pour trancher ces affaires atypiques), il a peu à peu dessiné une ligne très claire : les juges contrôleront non seulement l’existence du « plan de vigilance » de la multinationale, mais aussi sa qualité et son effectivité.
Même sans décision définitive sur le fond à ce stade, l’affaire a ainsi fait du « devoir de vigilance » des multinationales un enjeu central du débat public et juridique international.Les affaires EDF, La Poste, Casino, Yves Rocher : la vigilance à l’épreuve des faits
D’autres contentieux, moins médiatisés mais tout aussi structurants, ont confirmé cette tendance.
Dans une affaire visant EDF en lien avec un barrage au Cameroun, la justice française a reconnu explicitement que le devoir de vigilance pouvait être invoqué pour des faits survenus à l’étranger. Une reconnaissance essentielle pour les futures actions.
Dans le dossier concernant La Poste, les juges ont adressé un autre message clair aux grandes entreprises : les plans de vigilance ne peuvent pas être généraux ou purement déclaratifs. Ils doivent comporter une cartographie des risques (notamment sociaux) très précise y compris des sous-traitants. Une exigence qui touche directement le modèle économique des multinationales fondés sur l’externalisation.
Le groupe Casino, de son côté, a été mis en cause en raison de situations de travail assimilées à de « l’esclavage moderne » chez certains de ses fournisseurs au Brésil. Là encore, la procédure a mis en lumière un point clé : la vigilance s’étend aux fournisseurs indirects (c’est-à-dire les fournisseurs de ses fournisseurs), par essence difficiles à contrôler.Dans son jugement récent du 12 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a, de son coté, jugé que qu’Yves Rocher avait manqué à son devoir de vigilance en ne parvenant pas à identifier et à prévenir correctement les risques pesant sur les droits des salariés de sa filiale turque, après que ces derniers aient été licenciés localement en raison de leurs activités syndicales. Le Tribunal a estimé que le plan de vigilance du groupe était insuffisant, notamment parce qu’il n’anticipait pas les risques encourus par ses salariés en Turquie, s’agissant de leur liberté syndicale. Cette décision est considérée comme un jugement historique, car elle est la première à condamner une société mère française à verser des dommages-intérêts sur le fondement de la « violation de droits de l’Homme » à l’étranger (ici en Turquie).
À l’étranger, d’autres décisions font jurisprudence
La dynamique visant à obliger les entreprises à respecter les droits humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités ne se limite pas à la France.
En 2021, les tribunaux néerlandais ont condamné la société mère du groupe Shell aux pays bas en raison de pollutions causées par l’une de ses filiales au Nigeria. Une décision majeure, souvent citée comme la première « brèche » au principe de séparation juridique entre sociétés d’un même groupe.
En Allemagne, une action intentée contre le distributeur KiK après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh a également contribué à un changement politique décisif : l’adoption, en 2021, de la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement, directement inspirée du modèle français.Une justice encore lente, mais un signal fort
Les procès fondés sur le « devoir de vigilance » révèlent une transformation progressive, mais profonde, du droit de la responsabilité des entreprises.
Si les décisions définitives restent rares et les procédures longues (car la charge de la preuve demeure lourde pour les victimes et les ONG, qui doivent démontrer un lien direct entre les violations des droits humains allégués dans tel ou tel pays et la carence du « plan de vigilance » de la grande entreprise), un signal fort se dégage : le devoir de vigilance est désormais justiciable.
Il ne s’agit pas d’un simple outil de communication, mais d’un véritable levier juridique capable de transformer les pratiques des entreprises, sous la double pression des juges et de l’opinion publique.
La loi française de 2017 a ouvert la voie à un contentieux stratégique qui, au-delà des décisions rendues, influence les pratiques des entreprises et inspire les évolutions européennes et internationales, notamment la directive européenne sur le devoir de vigilance.Vers une généralisation européenne
Le droit français a indéniablement pesé dans l’adoption, en 2024, de la Directive européenne sur le devoir de vigilance. Directement inspirée de la loi française, cette directive étend le meme type d’obligations à l’ensemble des grandes entreprises opérant dans l’Union Européenne (5.000 entreprises devraient être concernées).
Reste désormais une question centrale : l’Europe confirmera-t-elle cette ambition, ou cédera-t-elle aux appels à la simplification et à l’allègement des contraintes ?
Une chose est sûre : les tribunaux français ont ouvert la voie et le passage d’une responsabilité « volontaire » à une responsabilité juridiquement « contraignante » en matière de respect des droits de l’Homme est désormais en route.
Marie-Aude Ziadé, juin 2026
Peinture de Bruegel
